La détermination du régime de retraite
Cette étape consiste à déterminer le régime de retraite (PERO, PERCOL, etc. ) qui sera mis en place au sein de l’entreprise. Cette étape s’inscrit dans le cadre du dialogue social de l’entreprise. Elle a aussi pour toile de fond les dispositions figurant au sein des conventions collectives nationales et qui servent de cadre de référence.
Selon la taille de l’entreprise, la décision de mettre en place un PERO pourra résulter
- D’une décision unilatérale de l’employeur (DUE)
- D’un référendum (ratification à la majorité « >1/2 »)
- D’un accord collectif d’entreprise
Le régime ainsi défini doit préciser le fonctionnement du PERO et doit explicitement mentionner les modalités de celui-ci, c’est-à-dire
- Les salariés visés par ce dispositif (ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories objectives ).
- Les informations relatives aux cotisations (périodicité, taux, assiette de calcul, financement par l’employeur et par le salarié…).
- Les autres possibilités de versement, en plus des cotisations.
- Les modalités de liquidation de l’épargne lors du départ à la retraite.
à savoir
La détermination d’un régime de retraite de type PERO doit également s’inscrire dans ce que dit le Code du travail. Il impose en effet aux entreprises la tenue de plusieurs rendez-vous avec les représentants du personnel. En l'état actuel de la réglementation, ces rendez-vous sont les suivants :
- L’entreprise qui a mis en place un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) depuis plus de trois ans est tenue d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERECO ou d’un PERO.
A noter : Il y a une obligation d’ouvrir une négociation mais pas d’aboutir à l’instauration d’une solution. - L’entreprise qui dispose d’une section syndicale doit négocier annuellement la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale tant qu’aucun accord de ce type n’y est mis en œuvre, par accord d'entreprise ou par application d'un accord de branche ou interentreprises. Les entreprises dans lesquelles n’existe qu’un régime de participation ou un PEE mis en place par décision unilatérale sont soumises à cette obligation
- L’entreprise dépourvue de délégué syndical mais qui dispose d’un délégué du personnel doit étudier la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale lorsqu'elle ne dispose d'aucun accord d’intéressement ou de participation. L’existence dans l’entreprise d’un régime de participation ou d’un PEE mis en place unilatéralement ne dispense pas de cette obligation
- L’entreprise qui a mis en place un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (article 39) réservé à une catégorie de salarié doit mettre en place un PERO ou un PERECO ouvert à tous les salariés
