Les évolutions apportées par la loi PACTE

Cette réforme induite par la loi Pacte s’est traduite de trois manières

Une simplification et une harmonisation des produits d’épargne retraite existants

Tous les dispositifs d’épargne retraite existants ont été ainsi remplacés par un produit unique, le PER (Plan d’Epargne Retraite). Cela s’est traduit également par l’harmonisation de certaines règles, comme la généralisation de la déductibilité fiscale des versements volontaires. Les conditions de sortie ont aussi été unifiées et un nouveau cas de sortie anticipée a été créé pour l'achat de la résidence principale (sauf pour les capitaux provenant des versements obligatoires du salarié ou de l'employeur).

La portabilité pour disposer d’un produit unique

Le nouveau PER, qu’il soit individuel ou collectif, permet à tout individu de conserver tout au long de sa vie un produit unique d’épargne retraite, avec trois enveloppes :

• versements individuels,
• versements collectifs,
• versements obligatoires.

La généralisation de la gestion pilotée par horizon

Afin de sécuriser progressivement l'épargne du titulaire du contrat, la part investie dans des actifs à faible risque augmente à mesure que la date de la retraite approche. Lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne est fortement investie en actions, puis progressivement investie dans des supports garantis (fonds en euros et euro-croissance) ou des supports obligataires ou monétaires.

Concrètement…

Concrètement, cette évolution de l’épargne retraite s’est traduite par la création d’un socle juridique harmonisé pour les plans d’épargne retraite (PER) et à partir de ce socle, par la création de nouveaux produits d’épargne retraite : le PERO (Plan d’épargne retraite Obligatoire), le PERCOL (Plan d’épargne retraite Collectif) et le PERIN (Plan Epargne retraite individuel).

Le PERO (également appelé PERCat), est un régime de retraite à cotisations définies catégoriel, qui permet à une entreprise de constituer, pour les membres d’une ou plusieurs catégories de son personnel, ou tous ses salariés, un complément de retraite par capitalisation, dont ils pourront bénéficier à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de leur pension de base du régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L161-17-2 du code de la Sécurité sociale. Il succède au contrat « Article 83 ».

Le PERCOL (également appelé PERECO) succède au PERCO et le PERIN, aux PERP, COREM, contrat Madelin, contrat Exploitant agricole, etc.