Le cadre fiscal pour vos salariés
L’impôt sur le revenu
- Les cotisations obligatoires sont exonérées du revenu imposable, jusqu'à hauteur de 8% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le Plafond de la Sécurité sociale.
A noter : cette limite est plafonnée par l'abondement de l'employeur versé sur un PERCO ou un PERECO ainsi que par le versement de jours de repos ou de transfert de jours de CET dans la limite de 10 jours par an.
- Les cotisations volontaires du salarié sont déductibles de leur revenu net imposable dans la limite de 10 % de la rémunération annuelle brute de l’année précédant celle des versements, plafonnée à 8 fois le Plafond de la Sécurité sociale de l’année précédant celle des versements ou dans la limite de 10 % nets de cotisations et des frais professionnels de ce même plafond si c'est plus avantageux.
A noter : si le total des versements n'atteint pas ce plafond, la différence peut être reportée sur les 3 années suivantes. De plus, les couples mariés et les partenaires d’un Pacs soumis à une imposition commune peuvent demander la mutualisation de leurs plafonds de déduction. Cette option est annuelle.
- Les versements issus de l’épargne salariale sont exonérés d’impôts sur le revenu.
Les cotisations sociales
- La part salariale des cotisations obligatoires est soumise, comme le salaire, à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %). Il en est de même en ce qui concerne les versements issus de l’épargne salariale.
