Le cadre fiscal pour vous employeur
La mise en place d’un PERO présente de nombreux avantages fiscaux pour l’employeur.
L'impôt sur les bénéfices
La part patronale des cotisation est déductible du résultat imposable de votre établissement ou entreprise.
Les cotisations de Sécurité sociale
La part patronale des cotisations est exclue de l'assiette des cotisations sociales propre à chaque assuré dans la limite de la plus élevée de valeurs suivantes : soit 5% du PASS, soit 5% de la rémunération annuelle brute du salarié dans la limite de 5 PASS.
Viennent en déduction de la limité imposée de par la réglementation, l'abondement de l'établissement ou de l'entreprise au PERCO ou PERECO, le versement initial ou les versements périodiques de l'établissement ou de l'entreprise ainsi que l'abondement au Compte Epargne Temps (CET) affecté à la retraite.
Forfait social
La contribution dite "Forfait social" s'applique à hauteur de 16% sur la part patronale des cotisations exonérées de charges sociales si la Gestion Par Horizon est l'option par défaut et si elle prévoit un investissement minimum de 10% de titres éligibles au PEA PME.
